Entreprise SAS : quelles étapes suivre pour sa radiation ?

La société par actions simplifiées sas est une forme juridique qui a marqué le monde des affaires commerciales en raison de la facilité acquise dans son fonctionnement.

L'entreprise lancé en adoptant ce type de structure est soumise à certaines réglementation et formalités dignes d’être respectées afin d'éviter les refus de dossier que ce soit pour création ou encore arrêt.

Comme toutes les formes juridiques, la SAS nécessite d'entamer un procédé pour sa radiation :

  • Il est indispensable de faire un arrêt d’activités de la société SAS,
  • déclarer cet arrêt au centre de formalités des entreprises" CFE" en respectant un délai de 30 jours,
  • il est impératif aussi d'indiquer la date d’arrêt d’activité dans la période citée.

Quel dossier fournir pour la radiation d'une SAS ?

Pour faire une radiation à votre sas, il est recommandé de fournir les documents justificatifs suivants :

  • Un exemplaire de l’acte indiquant la fin du procédé de liquidation,
  • une copie des comptes de clôture de ce procéde,

  • un exemplaire de la note extraite du JAL,

  • un formulaire M4 rempli ou dans le cas d'indisponibilité, un pouvoir original du responsable des démarches ou procédé de liquidation.